Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'accès au site myhomeprice.fr (ci-après le « Site ») et l'achat des services qui y sont proposés, entre toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») et la société éditrice identifiée à l'article 2 (ci-après le « Vendeur »).

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment pour l'avenir ; les abonnements en cours restent régis par la version acceptée, sauf notification préalable d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version.

Article 2 — Identité du Vendeur

ATELIER IMAGINATION REALISATION, SAS à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
951 305 226 R.C.S. Versailles — SIRET 951 305 226 00015 — TVA FR23951305226
Siège social : 131 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet, France
Email : contact@myhomeprice.fr

Article 3 — Description du service

Le Site met à disposition, sous forme de contenu numérique délivré immédiatement en ligne, un ensemble d'outils de calcul immobilier accessibles gratuitement (ci-après les « Chiffres ») : l'estimation de la valeur vénale d'un bien et la prédiction de son évolution à 5, 10 et 15 ans (incluant un double scénario de rénovation lié au diagnostic de performance énergétique), accessibles après création d'un compte gratuit ; ainsi que le calcul du rendement locatif et du cash-flow, le simulateur de négociation, le comparateur de quartiers, le palmarès « où investir » et la carte des prix, accessibles librement sans compte. Les projections sont calculées par extrapolation statistique des tendances observées dans la zone géographique concernée, à partir de la base publique « Demandes de valeurs foncières » (DVF), et restituées sous forme de scénarios (pessimiste, neutre, optimiste). Les Chiffres ne nécessitent aucun paiement.

Le Vendeur propose, à titre onéreux, un service distinct de « Rapport d'investissement immobilier par IA » (ci-après le « Rapport »), également désigné « Conseiller d'achat IA ». Le Rapport agrège, pour un bien déterminé, l'estimation de sa valeur, la projection de son évolution, l'analyse de son diagnostic de performance énergétique et du coût de rénovation, le rendement locatif et les ventes comparables issues de la base DVF, puis y ajoute un avis généré par un système d'intelligence artificielle : appréciation du prix demandé, points de vigilance et estimation d'une marge de négociation. Le Rapport est consultable en ligne et téléchargeable au format PDF. Il est fourni selon les formules tarifaires décrites à l'article 5 (pack de rapports en paiement unique ou abonnement mensuel). Les rapports d'un pack acquis en paiement unique n'ont pas de durée de validité limitée ; ils ne sont pas remboursables (sous réserve de l'article 8) et ne peuvent être ni cédés ni convertis en argent.

L'avis contenu dans le Rapport est généré automatiquement et peut comporter des erreurs ou omissions ; il n'a aucune valeur contractuelle, seuls les documents originaux faisant foi, et ne constitue ni un diagnostic immobilier, ni une expertise technique, financière ou juridique.

Le Client peut joindre à sa demande de Rapport son dossier de diagnostic (DPE, DDT) au format PDF ; l'analyse de ce dossier est alors intégrée au même Rapport, sans coût supplémentaire. Le Vendeur peut établir, à partir des analyses de diagnostics, des statistiques agrégées et anonymisées (catégories d'anomalies, ordres de grandeur de coûts, classes énergétiques, secteur géographique) destinées à améliorer la qualité du service ; ces statistiques ne contiennent ni le document téléversé, ni aucune donnée permettant d'identifier le Client ou le bien.

Avertissement important : les estimations sont fournies à titre strictement indicatif. Elles ne constituent ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur, ni un conseil en investissement, financier ou patrimonial, et ne sauraient garantir la valeur future réelle d'un bien. Une tendance passée ne préjuge pas des évolutions futures du marché.

Article 4 — Compte client

La création d'un compte gratuit est nécessaire pour l'estimation et la prédiction (afin de conserver les résultats) ainsi que pour tout achat de Rapport ; les autres Chiffres sont accessibles sans compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite de son compte. La création d'un compte est gratuite et donne accès à l'ensemble des Chiffres, dans la limite d'un compte par personne ; le Vendeur se réserve le droit de suspendre les comptes créés en fraude de cette limite.

Article 5 — Prix

Les Chiffres (estimation, prédiction, rendement locatif, simulateur de négociation, comparateur de quartiers, palmarès « où investir », carte des prix) sont fournis gratuitement. Seul le Rapport d'investissement IA est facturé. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Au jour de la présente version, les offres sont les suivantes :

• Pack de 3 rapports : 9,99 € TTC, en paiement unique, donnant droit à trois (3) Rapports d'investissement IA, sans abonnement ;
• Abonnement mensuel : 19,99 € TTC par mois, donnant droit à dix (10) Rapports par période mensuelle, à reconduction tacite (voir article 7).

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Pour l'abonnement, toute modification de prix sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application, le Client pouvant résilier avant cette date.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS ; le Vendeur n'y a pas accès et ne les stocke pas. La commande est considérée comme ferme après confirmation du paiement. En cas d'échec du paiement d'une échéance d'abonnement, l'accès aux Rapports de la période concernée est suspendu jusqu'à régularisation ; à défaut, l'abonnement est résilié de plein droit.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable à tout moment depuis la page « Mon compte ».

Article 7 — Abonnement : durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduite tacitement par périodes successives d'un (1) mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client peut mettre fin à la reconduction à tout moment.

La résiliation s'effectue en ligne, sans frais et sans motif, depuis l'espace de gestion accessible sur la page « Mon compte » (portail sécurisé Stripe). Elle prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée. Les Rapports compris dans l'abonnement sont attribués par période mensuelle ; ceux qui ne sont pas utilisés au cours d'une période ne sont pas reportés sur la période suivante. Les Rapports déjà générés avant la résiliation restent accessibles depuis le compte du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de chaque commande, le Client consent expressément, par une case à cocher, à l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours. Une confirmation de ce consentement lui est fournie sur support durable (reçu de commande).

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité du service (par exemple, impossibilité d'accéder à un Rapport payé), le Client peut en obtenir la mise en conformité sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les réclamations sont à adresser à contact@myhomeprice.fr.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable : (i) des décisions de quelque nature que ce soit (achat, vente, investissement, financement, travaux) prises par le Client sur la base des estimations ; (ii) des écarts entre une estimation et la valeur réelle, présente ou future, d'un bien ; (iii) des inexactitudes, lacunes ou retards de mise à jour affectant les données publiques sources ; (iv) d'une indisponibilité temporaire du Site pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

Article 11 — Propriété intellectuelle et usage des rapports

Les estimations et rapports PDF générés sont destinés à l'usage strictement personnel et privé du Client. Toute revente, rediffusion publique ou exploitation commerciale, directe ou indirecte, est interdite sans accord écrit du Vendeur. Les éléments du Site restent protégés dans les conditions rappelées dans les mentions légales.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l'exécution des présentes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation de la consommation et litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse contact@myhomeprice.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et dispositions diverses

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur. Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. À défaut de résolution amiable ou médiée, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.