Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ATELIER IMAGINATION REALISATION, société par actions simplifiée (SAS), SIRET 951 305 226 00015 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site Maison Value (ci-après « le Client »).

Le service proposé consiste en une estimation de plus-value immobilière basée sur l'extrapolation de données publiques historiques de transactions (DVF). Cette estimation est fournie à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, un conseil financier, ou une expertise immobilière.

Article 2 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Trois offres sont proposées :

• Estimation à l'unité : 0,99 € pour 1 estimation.
• Pack de 5 estimations : 1,99 €.
• Abonnement mensuel : 2,99 €/mois, incluant 18 estimations par mois, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 3 — Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement, accessible depuis la page « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît que l'estimation lui sera fournie immédiatement après paiement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 5 — Limitation de responsabilité

Les estimations fournies sont calculées par extrapolation statistique de données historiques publiques et ne sauraient garantir la valeur future réelle d'un bien immobilier. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces estimations.

Article 6 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation avant toute action judiciaire. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

air@airart.fr